Amendement n° 2828
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial sont considérées comme constituant des opérations d’autoconsommation collective étendues, lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Il est entendu par la notion de « même secteur logistique, industriel et commercial » toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial sont localisés en continuité. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « III. – ».
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Assouplit les critères de proximité pour l'autoconsommation collective en zones industrielles, face aux contraintes du réseau.
Intention : Favoriser l'essor du solaire industriel en levant les barrières géographiques de l'autoconsommation, au risque de complexifier la gestion technique du réseau électrique.
L'amendement visait à briser le carcan des limites géographiques actuelles (2 km par défaut, 20 km par dérogation) pour l'autoconsommation collective. En proposant de déléguer la définition de ces critères à un arrêté basé sur la compatibilité technique plutôt que sur une distance fixe, l'auteur cherchait à adapter la loi aux réalités des grands pôles logistiques et industriels. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict et une limitation géographique de l'autoconsommation pour préserver l'équilibre et la stabilité technique du réseau de distribution public.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté.
Ce système permettra pour les acteurs de ces zones d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie, d’après l’arrêté d’application en vigueur (2km pour une autoconsommation collective « étendue », et système de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20km).
L’application de ces nouveaux critères permet d’encourager le secteur de l’immobilier logistique et plus largement les secteurs industriels et commerciaux à recourir à l’installation et l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires, en facilitant la valorisation de l’énergie produite dans le cadre des zones logistiques, industrielles et commerciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).