Amendement n° 2341
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 571‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art L. 571‑8‑1. – Les études acoustiques, dans le cadre de l’évaluation environnementale des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sont réalisées suivant la norme AFNOR NFS 31.010, dans le respect des articles R. 1336‑5 à R. 1336‑7 du code de la santé publique.
« Elles prennent particulièrement en compte les pics de bruits. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d’évaluation des nuisances sonores. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose les normes de santé publique aux nuisances sonores éoliennes pour contrer l'opacité des évaluations actuelles.
Intention : Renforcer la protection des riverains contre les nuisances sonores en alignant les critères de l'éolien sur les standards de santé publique, créant ainsi un verrou sanitaire face aux normes techniques actuelles.
L'amendement visait à substituer le protocole d'évaluation acoustique actuel par les exigences plus strictes du Code de la santé publique. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un régime de contrôle spécifique aux infrastructures de production d'électricité, distinct du droit commun de la santé publique. Ce rejet confirme la volonté de ne pas alourdir les procédures d'évaluation environnementale par des standards sanitaires plus contraignants, privilégiant ainsi la continuité des protocoles techniques déjà en vigueur pour les énergies renouvelables.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'établir une règle stricte lors de l'évaluation acoustique des infrastructures de production d'électricité. Actuellement le protocole est opaque et ne protège pas les populations des pics de bruit.
Cet amendement permet d'appliquer les exigences du code d cela santé publique aux nuisances sonores éoliennes.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Allier Citoyens
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).