Amendement n° 908
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« ainsi que les objectifs régionaux mentionnés à l’article L. 141‑5‑1 ».
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Exige des objectifs régionaux précis pour la transition énergétique, face à un État jugé trop vague.
Intention : Renforcer la responsabilité de l'État et l'action des collectivités en transformant des orientations nationales floues en obligations de résultats territoriaux.
L'amendement visait à transformer une obligation d'information générale en une obligation de résultats territorialisés. En proposant de décliner la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) en objectifs régionaux concrets, l'auteur cherchait à rompre avec une approche descendante et abstraite de la politique énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre importante pour l'État, refusant de contraindre l'administration par des cibles chiffrées et localisées qui pourraient limiter sa flexibilité de pilotage.
Exposé sommaire
Les objectifs nationaux définis par la programmation pluriannuelle de l'énergie sont déjà connus. Ils ne constituent pas une information nouvelle.
De plus, ils ne sont pas respectés.
Pour accélérer, les informations transmises aux collectivités locales par l'État doivent donner les objectifs régionaux à atteindre en déclinaison de la PPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).