Amendement n° COM-379 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Titre Ier
Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :
TITRE Ier
MESURES TRANSVERSALES DE SIMPLIFICATION POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D’ÉNERGIES RENOUVELABLES ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
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Supprime la mention « d'urgence temporaires » du titre Ier pour englober des mesures potentiellement pérennes.
Intention : Désamorcer la nature transitoire du texte pour permettre l'inscription de réformes structurelles et pérennes de la transition énergétique.
L'amendement rectifie une imprécision sémantique qui limitait artificiellement le champ d'application du Titre Ier. En supprimant la qualification de temporalité (« d'urgence temporaires ») dans l'intitulé, la Commission permet au texte d'intégrer des dispositions qui ne sont pas des mesures d'exception liées à une crise, mais des réformes structurelles et durables de simplification. Le rejet de cette qualification dans le titre marque la volonté du législateur de ne pas enfermer l'accélération de la transition énergétique dans un cadre de crise passagère, mais de l'inscrire dans la durée.
Objet
Cet amendement vise à modifier l’intitulé du titre Ier, afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu. Au titre des mesures « d’urgence temporaires » ne figurent, en effet, que les dispositions de l’article 1er. Il est proposé, dans d'autres amendements, de compléter le titre Ier par des mesures tantôt temporaires, tantôt pérennes, de simplification et d’accélération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.