Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 19
1° Troisième phrase
Remplacer les mots :
peut s’apprécier au regard
par les mots :
s’apprécie au regard de la puissance installée,
2° Après l’avant‑dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, le décret prévoit notamment une puissance installée maximale par exploitation agricole, qui ne peut être supérieure à 1 mégawatt.
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Limite la production photovoltaïque à 1MW par exploitation pour éviter que l'énergie ne prime sur l'agriculture.
Intention : Verrouiller l'usage du foncier agricole en rendant l'agrivoltaïsme à grande échelle techniquement et économiquement impossible, afin de protéger la vocation nourricière des terres.
L'amendement cherche à transformer l'agrivoltaïsme d'un modèle de cohabitation en un modèle de subordination de l'énergie à l'agriculture. En imposant un plafond de puissance (1MW), l'auteur tente de rendre l'installation économiquement non rentable pour les grands développeurs d'énergies renouvelables, forçant ainsi le déploiement solaire vers les zones déjà artificialisées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas brider le développement des énergies renouvelables sur le foncier agricole, privilégiant une approche de complémentarité plutôt que de restriction stricte par la puissance.
Objet
La souveraineté énergétique ne doit pas se réaliser au dépend de la souveraineté alimentaire, du renouvellement des générations agricoles, et du développement de l’emploi agricole, nécessaire à la vie des territoires ruraux.
Aussi, il convient d’encadrer fortement l’agrivoltaïsme, afin de limiter ses impacts sur la production alimentaire, sur le prix du foncier et la transmissibilité des fermes.
C'est pourquoi le présent amendement propose que le décret d’application prévoit un plafonnement de la quantité d’énergie prévue par exploitation, fixé au maximum à 1MW. En effet, les terres agricoles doivent représenter une contribution minimale au développement des ENR, l’essentiel des installations photovoltaïques se doivent ainsi d’être développées sur des zones déjà artificialisées.
Ce plafonnement, combiné à des critères stricts de définition de l’agrivoltaïsme, et à un avis conforme de la CDPENAF, permettait de limiter l’impact de l’agrivoltaïsme sur la hausse des prix du foncier agricole, d’éviter les projets “alibis”, et les impacts sur la production alimentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).