Amendement n° 631 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
également autorisés
insérer les mots :
lorsque leur emprise n’est principalement pas située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’article L. 121‑1 ou lorsqu’elle est située
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Autorise des empiètements sur les zones protégées par la loi littoral pour des projets photovoltaïques transcommunaux.
Intention : Favoriser le déploiement de l'énergie solaire en assouplissant les contraintes d'urbanisme littoral pour les projets intercommunaux.
L'amendement visait à créer une exception au régime strict de la loi littoral pour faciliter l'installation de parcs photovoltaïques. En proposant de permettre des empiètements dès lors que l'emprise principale du projet se situe hors zone protégée, l'auteur cherchait à contourner l'obstacle foncier et réglementaire que représente le littoral pour la transition énergétique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une étanchéité stricte entre les zones de protection environnementale et les projets d'infrastructures énergétiques, refusant de sacrifier la préservation du littoral sur l'autel des objectifs de capacité photovoltaïque.
Objet
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (2018-2028) a prévu, pour le photovoltaïque, un objectif de 20,1 gigawatts installés en 2023 puis de 35 à 44 gigawatts en 2028. Or, la capacité installée en France métropolitaine est d’environ 13 gigawatts en 2021.
ll apparaît donc nécessaire d’activer de nouveaux leviers pour atteindre les objectifs fixés. Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement de parcs photovoltaïques. A cela s’ajoute une autre contrainte, la limitation de l’occupation de sols.
C’est pourquoi le présent amendement entend élargir le champs d’application de l’article 9 afin de rendre possible de « petits empiètements » lorsque deux communes, l’une située en "loi littoral", l’autre non, souhaitent porter un projet d’installation commun; et lorsque ce projet porte sur des ouvrages dont l’emprise n’est principalement pas située sur le territoire d’une commune soumise à la "loi littoral."
Ces autorisations se font dans les conditions fixées aux alinéas 4 et 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).