Amendement n° 2428
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« soumises »,
insérer les mots :
« , dans un délai de trois mois, ».
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Impose des délais contraignants aux communes pour compléter les zones d'accélération, afin d'éviter l'inertie administrative.
Intention : Sécuriser le calendrier de déploiement de la PPE en verrouillant la réactivité des communes pour éviter que le droit de définir les zones ne devienne un outil de blocage passif.
L'amendement vise à transformer une procédure de consultation (la demande du référent préfectoral) en un processus temporellement encadré. En introduisant une contrainte de délai, le législateur cherche à empêcher que le pouvoir de décision ou de complétion des listes ne soit paralysé par l'inaction des collectivités locales. Son adoption indique que l'intention de la loi n'est pas seulement de permettre la création de zones d'accélération, mais de garantir leur effectivité par une accélération procédurale réelle, empêchant ainsi le dispositif de devenir une coquille vide par manque de réactivité territoriale.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les délais suite à la demande du référent préfectoral adressée aux communes afin de compléter la liste des zones d’accélération.
Il s’agit de définir des délais contraignant afin d’aboutir à une liste exhaustive, répondant aux objectifs de la PPE, dans un temps raisonnable qui rende possible l’accélération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).