Amendement n° 206
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références :
« aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 »,
la référence :
« à l’article L. 211‑2 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
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Exclut l'hydrogène « bas carbone » pour ne garder que l'hydrogène renouvelable, opposant décarbonation réelle et solutions de transition incertaines.
Intention : Verrouiller la loi sur un socle strictement renouvelable pour empêcher tout soutien public aux énergies fossiles déguisées en solutions bas carbone.
L'amendement cherche à verrouiller le périmètre de la loi en interdisant l'inclusion de l'hydrogène produit à partir de gaz naturel (même avec capture de CO2). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur accepte de maintenir une distinction floue entre 'renouvelable' et 'bas carbone', choisissant ainsi une stratégie de transition technologique qui inclut les énergies fossiles décarbonées plutôt qu'une stratégie de rupture strictement limitée aux sources renouvelables. Cela confirme que l'intention de la loi n'est pas uniquement de favoriser le renouvelable pur, mais de soutenir un mix énergétique incluant des technologies de capture de carbone.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi vise à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, intégrer l’hydrogène dit « bas carbone » ouvrirait de facto la porte à un soutien public aux technologies de capture et de séquestration de carbone d’origine fossile issu du vaporeformage de gaz naturel alors que la fiabilité à long terme de ces technologies au regard des enjeux de réduction effective des émissions de gaz à effet de serre n’est pas établie.
Afin d’éviter toute ambiguïté et tout risque de favoriser des pratiques et des technologies qui pourraient s’avérer gravement contre-productives, il est proposé de limiter le bénéfice des mesures de la loi d’accélération aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie et à l’hydrogène renouvelable tel que défini par l’article L811‑1 du code de l’énergie.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Hespul.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).