Amendement n° 1321
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sont interdites dans les départements où ont été répertoriés des oiseaux classés sur la liste rouge des espèces en risque de disparition par le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforcement de la protection de la biodiversité face aux risques de collision des éoliennes avec les oiseaux.
Intention : Verrouiller davantage les contraintes environnementales pesant sur les exploitants d'éoliennes pour limiter l'impact sur la faune sauvage.
L'amendement, bien que présenté sous l'angle de la protection de la faune, visait à introduire des contraintes supplémentaires ou des mesures de mitigation plus strictes pour les parcs éoliens. Son rejet indique que le législateur privilégie la continuité du déploiement des énergies renouvelables et l'équilibre entre transition énergétique et protection de la biodiversité, refusant d'alourdir les obligations des exploitants par des mesures qui pourraient freiner l'installation de nouveaux parcs.
Exposé sommaire
Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent constituent un risque avéré pour les oiseaux. On estime que chaque aérogénérateur industriel tue en moyenne sept oiseaux par an par collision selon une étude de 2017 la Ligue de protection des animaux. Cela représenterait 56000 oiseaux au total mais les pertes sont difficiles à quantifier car une partie des cadavres seraient récupérés par les prédateurs naturels.
Ce chiffre pouvant augmenter selon la configuration du parc éolien suivant le relief, les conditions météorologiques et la population locale de la faune. D’autres espèces volatiles protégées comme les chauves-souris peuvent être les victimes des éoliennes notamment durant les heures sensibles : le lever et le coucher du soleil.
Cet amendement vise à défendre la biodiversité face aux dommages potentiels des aérogénérateurs industriels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).