Amendement n° 743
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 121‑8, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dérogation permettant de construire sur des friches ou zones industrielles en bord de mer pour éviter toute rupture de l'urbanisation.
Intention : Verrouiller l'étanchéité de la loi Littoral en refusant toute exception au principe de continuité de l'urbanisation, afin de prévenir toute dérive de l'artificialisation des sols.
L'amendement cherche à verrouiller l'article 9 en refusant la dérogation aux principes de la loi Littoral de 1986. Alors que le texte de loi veut assouplir les règles pour permettre la reconversion de friches et de bassins industriels (en acceptant une certaine discontinuité urbaine), l'auteur de l'amendement considère que cette exception crée une « faille » juridique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la revitalisation économique et environnementale des zones dégradées (le recyclage urbain) au détriment du maintien d'une continuité stricte de l'urbanisation, acceptant ainsi de fragiliser le dogme de la loi Littoral pour favoriser la réutilisation des sols déjà anthropisés.
Exposé sommaire
Cet article vise à instaurer une dérogation à une disposition de la loi Littoral inscrite dans le Code de l'urbanisme (121-8) et visant à empêcher la discontinuité d'urbanisation. La loi Littoral adoptée en 1986 a été une grande victoire remportée sur la bétonisation de nos littoraux et elle a permis de mettre un terme à la croissance ininterrompue des constructions, à la différence de pays comme l'Espagne.
On comprend l'idée défendue par l'article 9 qui réserve cette dérogation aux friches et aux bassins industriels saumurés.
Pour autant, le Conseil d'Etat a plusieurs fois alerté sur le risque de multiplication de dérogations à cette loi, sans cohérence. Il semble que cette disposition introduit une faille dans le dispositif de l'article 121-8 du Code de l'Urbanisme.
Cet amendement vise à préserver le principe d'interdiction d'opérations visant à rompre la contnuité de l'urbanisation en zone littoral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).