Amendement n° 1870
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Travaux d’installation d’équipements utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques, dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. Le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro n’est valable que pour les opérations d’autoconsommation individuelle ».
« II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'éco-PTZ à l'installation de panneaux solaires pour l'autoconsommation, entre soutien au pouvoir d'achat et risque de dilution des aides.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des ménages modestes en transformant un outil de réduction de consommation en un outil d'investissement productif.
L'amendement propose d'étendre le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) au-delà de la simple rénovation thermique pour inclure la production d'énergie solaire individuelle. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la nature même de l'éco-PTZ : doit-il rester un outil de réduction de la consommation d'énergie (isolation, chauffage) ou devenir un levier de transition vers la production décentralisée ? Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les travaux de rénovation énergétique (réduction des besoins) et les investissements de production d'énergie, probablement pour préserver l'enveloppe budgétaire ou la cohérence du dispositif initial.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 octies C visant à ouvrir l’éco-PTZ aux travaux d'installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation.
Il semble utile de traiter également les enjeux relatifs à l’autoconsommation individuelle. La PPE considère que l'autoconsommation est une pratique destinée « à se développer et à prendre une place de plus en plus prégnante dans le mix électrique » dans les années à venir. C’est en effet une pratique qui peut permettre aux ménages les plus modestes de devenir acteurs de leur propre production et consommation d’énergie, tout en réduisant leurs dépenses en la matière.
Pour autant, les aides existantes pour accompagner l’installation de panneaux photovoltaïques en vue d’une opération d’autoconsommation sont complexes à mobiliser et ne couvrent pas la totalité des investissements nécessaires.
L’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), mis à la disposition des particuliers qui se lancent dans des travaux de rénovation énergétique, permet d’obtenir un prêt allant de 7 000 € à 30 000 €. Aussi, cet amendement vise à ouvrir l’éco-PTZ aux travaux d'installation de panneaux solaires permettant l’autoconsommation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).