Amendement n° CD380
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Aucune nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peut être installée dans les départements qui ont déjà plus d’installations que la moyenne nationale. Cette moyenne est fixée chaque année par un décret en Conseil d’État.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un moratoire sur l'éolien dans les départements déjà fortement équipés pour stopper une expansion jugée excessive.
Intention : Verrouiller l'extension des parcs éoliens dans les zones déjà saturées pour protéger le paysage et l'acceptabilité locale face à une transition énergétique jugée trop rapide.
L'amendement visait à introduire une rupture dans la dynamique de déploiement des énergies renouvelables en fonction de la densité préexistante d'installations. En proposant un moratoire géographique, l'auteur cherchait à transformer une logique de transition énergétique nationale en une logique de régulation territoriale par le seuil de saturation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de déploiement uniforme et de ne pas laisser les spécificités départementales (densité d'éoliennes) devenir un frein juridique à la politique énergétique globale.
Exposé sommaire
Certains départements ont déjà des parcs éoliens considérables. Il convient de limiter le développement anarchique des éoliennes en instaurant un moratoire pour ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).