Amendement n° CD1046

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Adopté Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (RE) Article 11 decies B Déposé le 17/11/2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'article.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'article 11decies B pour regrouper les critères environnementaux dans un article unique.

Intention : Rationaliser la structure du texte pour éviter l'éparpillement des règles environnementales et faciliter leur lecture juridique.

Cohérence Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit de supprimer l’article 11decies B afin d’en réinscrire les dispositions au 11decies C pour plus d’homogénéité et consolider l’ensemble des dispositions relatives aux critères environnementaux dans un article unique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).