Amendement n° 2522
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le taux de recyclabilité ou de réutilisation »
le mot :
« L’éco-conception . »
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Passe d'un critère de recyclabilité à une exigence globale d'éco-conception, entre vision circulaire et gestion du cycle de vie.
Intention : Élargir le champ de la responsabilité environnementale des projets EnR pour forcer une réduction de l'impact dès la conception, au risque de complexifier les procédures de mise en concurrence.
L'amendement propose de substituer une approche centrée sur la fin de vie (recyclage/réutilisation) par une approche holistique de l'éco-conception. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une approche segmentée et ciblée sur la gestion des déchets plutôt que d'imposer une évaluation complète de l'empreinte environnementale (extraction, production, transport) dans les appels d'offres EnR. Ce rejet indique une volonté de ne pas complexifier les critères de sélection des projets par des indicateurs de cycle de vie plus larges, privilégiant la maîtrise de la fin de vie des infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement étend le critère de recyclabilité et de réutilisation des éléments constitutifs des projets EnR à une démarche plus large d’éco-conception des éléments desdits projets.
Le recyclage et le réusage des produits ne constituent que des options parmi d’autres de la logique d’éco-conception. En effet, cette dernière vise à réduire les impacts environnementaux des produits tout au long de leur cycle de vie, de l’extraction des matières premières, la production, la distribution des produits, jusqu’à leur utilisation et leur fin de vie. Il semble donc plus pertinent d’introduire dans les appels d’offres EnR un tel critère global relatif aux impacts environnementaux des projets plutôt qu’un critère répondant à une vision centrée sur la seule recyclabilité et le seul réusage.
En outre, les démarches d’écoconception sont déjà promues par l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie qui aide les entreprises à les développer ainsi que par la directive européenne sur l’éco-conception des produits liés à l’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).