Amendement n° CD436
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’augmentation des effectifs d’agents des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les moyens humains des DREAL pour concilier accélération des énergies renouvelables et contrôle environnemental.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître que la transition énergétique nécessite un renforcement de l'État instructeur pour éviter que la rapidité des procédures ne sacrifie la protection de l'environnement.
L'amendement tente d'imposer une réflexion sur les ressources humaines nécessaires à la transition énergétique. En demandant un rapport sur les effectifs des DREAL/DEAL, l'auteur cherche à prévenir un risque majeur : que la volonté politique d'accélérer les projets d'énergies renouvelables ne se traduise par un affaiblissement de la police de l'environnement faute de moyens d'instruction et de contrôle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse de lier l'ambition de la transition énergétique à une obligation de moyens humains supplémentaires, préférant traiter la question des effectifs de manière séparée ou non prioritaire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif à l’augmentation des effectifs des agents de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL ou DEAL pour les Outre-mer).
Alors que nous devons absolument augmenter nos investissements et le déploiement des énergies renouvelables (la France est le seul pays européen à ne pas avoir atteint ses objectifs de développement des énergies renouvelables), nous devons nous donner les moyens de le faire, sans rogner sur le droit de l’environnement. Ainsi, il faut donner les moyens aux services instructeurs de l’État sur le volet environnemental, de pouvoir accélérer l’instruction des dossiers sans abaisser le niveau de qualité des contrôles. Ce n’est que comme cela qu’il sera possible d’engager la bifurcation énergétique essentielle dont nous avons besoin, tout en préservant le droit de l’environnement, déjà bien trop souvent attaqué.
Ce rapport analysera les besoins humains nécessaires au bon fonctionnement des DREAL et DEAL, afin de pouvoir mettre en oeuvre le 100 % énergies renouvelables. Il effectuera une série de recommandations sur les emplois qui devront être créés dans les prochains mois et prochaines années.
Nous tenons à rappeler que nous avions déposé des amendements demandant la hausse des effectifs des DREAL lors de l’examen du PLF 2023 mais les discussions n’ont pas eu lieu à cause du recours au 49.3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).