Amendement n° 3182 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et à favoriser les systèmes de production agroécologiques tels que définis au II de l'article L1 du code rural et de la pêche maritime ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'agroécologie dans les critères de sélection des sols pour le photovoltaïque, opposant usage agricole et production d'énergie.
Intention : Verrouiller la protection des terres agricoles en conditionnant l'installation de panneaux solaires à la préservation de modèles de production durables et diversifiés.
L'amendement modifie la hiérarchie des critères de sélection des surfaces par l'arrêté préfectoral. En imposant la prise en compte de l'essor des systèmes agroécologiques, il ne se contente pas de définir des zones, il impose une valeur qualitative aux terres agricoles. Le rejet de cette proposition par certains (implicite dans la tension entre production énergétique et préservation des sols) aurait maintenu une vision purement quantitative ou productive de l'agriculture, tandis que son adoption force le législateur à protéger les modèles de production qui ne sont pas seulement basés sur le rendement, mais sur la transition écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d'installations photovoltaïques, prend également en compte l'importance de l'essor des systèmes de production agroécologiques.
Cela signifie notamment permettre la diversification des modes de production, et favoriser les modes de production bas-carbone et à faible utilisation d'intrants chimiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).