Amendement n° 1569
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« plus de 200 salariés de faire la publicité du lieu de fabrication des dispositifs de production d’énergie solaire achetés dès l’installation de ces derniers »
les mots :
« privilégier l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire dont la proportion de matériaux et d’équipements nécessaires au projet ont subi une transformation substantielle en France et dont une part minimale du nombre d’heures nécessaires à la réalisation du dispositif, pouvant aller jusqu’à 25 %, est réalisée sur le territoire national ».
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Privilégier les entreprises produisant localement dans la commande publique pour contrer la domination chinoise.
Intention : Imposer un protectionnisme industriel et écologique en utilisant l'achat public pour sanctuariser la filière solaire française face à la concurrence déloyale des importations chinoises.
L'amendement propose de transformer la commande publique en levier de politique industrielle en favorisant les fabricants de panneaux photovoltaïques ayant une production substantielle sur le territoire national. En rejetant cette proposition, le législateur maintient la primauté du critère de prix et de la libre concurrence européenne sur la volonté de protectionnisme industriel et environnemental. Le débat souligne une tension entre la nécessité de la transition énergétique rapide (souvent servie par des produits importés peu coûteux) et l'impératif de souveraineté industrielle et de respect des normes sociales et écologiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffirmer l’exigence de disposer d’une véritable filière française du photovoltaïque et de mobiliser à cette fin la commande publique pour soutenir de manière privilégiée les entreprises dont une part substantielle de la production est réalisée sur le territoire national. La commande publique doit devenir un outil de politique industrielle. Une telle disposition serait de nature à sécuriser de nombreuses entreprises françaises.
Le marché des installations solaires et tout particulièrement des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine, qui assure 70 % de la production mondiale de panneaux solaires, et qui fournit 80 % du marché européen.
En effet, les panneaux photovoltaïques chinois sont vendus à des prix relativement bas, mais leur production a, en plus d’être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, des conséquences environnementales importantes. On constate en effet des rejets massifs dans l’atmosphère de poudre de silicium et une pollution désastreuse causée par le raffinage du silicium avec un sous-produit du silicium largement toxique, le tétrachlorure de silicium. Le traitement de ces déchets toxiques n’étant pas particulièrement réglementé, ceux-ci sont bien souvent rejetés dans les terres environnantes, polluant ainsi les villages, eaux, sols, airs et nappes phréatiques à proximité et contaminant ceux qui habitent près de ces fabricants de panneaux photovoltaïques (lorsque le tétrachlorure de silicium rentre en contact avec une atmosphère humide il peut notamment se transformer en chlorure d’hydrogène, un gaz toxique qui, s’il est inhalé, peut causer de graves problèmes respiratoires).
La France dispose de tous les atouts pour développer une filière solaire puissante, lui permettant d’accroître sa souveraineté et sa résilience. Notre pays dispose aujourd’hui du silicium nécessaire et des savoir-faire pour l’extraire. Pourtant en l’absence d’un vrai soutien public, pur éviter la fermeture d’entreprises capables de porter ces productions comme en Savoie. Il reste à ce jour une usine en Isère, qui est capable de fournir du silicium pour les panneaux photovoltaïques, mais elle est en grande difficulté. Le présent amendement serait de nature à renforcer notre indépendance et donnerait un vrai signal positif aux entreprises françaises du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).