Amendement n° 1063
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est complété par la phrase suivante : « Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, elle peut également tenir compte du risque géographique spécifique à ces territoires »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une prime de risque pour les gestionnaires de réseau en zone non interconnectée afin de compenser l'insularité.
Intention : L'auteur cherche à subventionner indirectement le coût de l'énergie dans les territoires isolés en augmentant la rentabilité des investissements de réseau, tandis que le rejet témoigne d'une volonté de ne pas créer de surcoût de gestion par une reconnaissance financière de l'insularité.
L'amendement visait à instaurer une asymétrie de traitement en faveur des gestionnaires de réseaux dans les zones isolées. En s'appuyant sur l'existence d'une prime de risque pour la production électrique, l'auteur cherchait à étendre ce principe aux infrastructures de réseau. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'alourdir le coût de la transition énergétique dans ces zones par une rémunération incitative supplémentaire, préférant maintenir un cadre de rémunération uniforme qui ne distingue pas explicitement le risque lié à l'éloignement géographique dans le calcul de la rémunération des actifs de réseau.
Exposé sommaire
L’insularité, l’éloignement à la métropole, les risques géographiques spécifiques à ces territoires compliquent l’organisation du travail des gestionnaires de réseau de ces territoires. L’introduction d’une prime de risque spécifique dans la rémunération des investissements des gestionnaires de réseau des zones non interconnectées viendrait reconnaître le contexte particulier dans lequel ils exercent leurs missions et serait une mesure incitative à l’investissement dans ces actifs, nécessaire à la réussite de la transition énergétique.
Ces risques sont déjà reconnus dans l’arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d’électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées.
Cet amendement permet ainsi d’aligner les principes de rémunération des investissements de production et de réseau dans les zones non interconnectées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).