Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de méconnaissance des obligations prévues au I du présent article, l'autorité administrative compétente peut prononcer à l'encontre du propriétaire du parc de stationnement concerné, une astreinte de 10 000 euros par mois de retard constaté jusqu'à la mise en conformité si le parc a une superficie de moins de 10 000 m2, et de 20 000 euros, si le parc a une superficie égale ou supérieure à 10 000 m2.
Objet
Les sanctions ne semblent pas suffisamment dissuasives.
Aussi notre amendement propose de transformer la sanction pécuniaire annuelle par une astreinte par mois de retard.
Par ailleurs, il est proposé de faire porter cette charge au propriétaire du parc de stationnement plutôt qu'à son exploitant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.