Amendement n° 1152
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en priorité »
le mot :
« exclusivement ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'installation des parcs éoliens exclusivement en ZEE pour éviter les côtes, face au risque de rejet local.
Intention : Sanctuariser l'éloignement des côtes pour protéger l'acceptabilité sociale des projets, quitte à limiter les options de planification.
L'amendement propose de transformer une priorité de fait en une obligation géographique stricte (la ZEE). En rejetant cette modification, le législateur refuse de figer la planification spatiale dans une zone de retrait systématique des côtes. Cela révèle que l'intention de la loi n'est pas de garantir l'éloignement par principe, mais de conserver une flexibilité pour installer des projets plus proches des côtes si les conditions techniques ou de rendement l'exigent, privilégiant l'efficacité énergétique sur l'acceptabilité sociale par l'éloignement.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à instituer une planification spatiale spécifique à l’éolien en mer avec une obligation d’installer les futurs projets en zone économique exclusive.
En substituant aux mots « en priorité » le mot « exclusivement », l’élaboration de la cartographie de l’implantations des installations des projets éoliens en mer ciblera automatiquement les zones propices en zone économique exclusive. Cela permettra de préserver un minimum l’acceptabilité générale des parcs éoliens marins en garantissant que ceux-ci seront réservés à la ZEE et donc faisant preuve d’un éloignement certain des côtes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).