Amendement n° 299 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. - Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. – Au III de l’article L. 171‑4 du même code, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. - Alinéa 7
Après la référence :
I
insérer la référence :
et le I bis
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Passe l'obligation de couverture solaire ou végétalisée de 30 % à 50 % des toitures et parkings.
Intention : Accélérer la décarbonation du mix énergétique en imposant une part plus importante de surfaces productives ou écologiques sur les nouveaux projets commerciaux.
L'amendement transforme une incitation de surface en une contrainte plus contraignante pour les acteurs économiques. En augmentant le seuil de 30 % à 50 %, le législateur ne se contente plus de favoriser l'installation de dispositifs renouvelables, il impose une quasi-généralisation de l'usage des surfaces de toiture et de parking à des fins environnementales. Son adoption marque une volonté de durcir les obligations de l'urbanisme commercial pour accélérer la transition énergétique, au détriment de la liberté d'aménagement des propriétaires.
Objet
Cet amendement vise à préciser et renforcer l’obligation d'installer des panneaux photovoltaïques et des toitures végétalisées en rendant obligatoire de tels dispositifs sur au moins 50 % de la surface des toitures et parkings.
Aujourd’hui, le code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m² soumise à une autorisation d’exploitation commerciale l’installation sur au moins 30 % de la surface de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables, ce qui nous paraît insuffisant.
Cet amendement permet d'accélérer l’atteinte de nos objectifs en matière d’énergie renouvelable définis par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Il présente ainsi un impact environnemental positif en facilitant la fermeture de sources de production d’origine thermique et s'inscrit dans le cadre de l'orientation E 1 de la SNBC : « Décarboner et diversifier le mix énergétique notamment via le développement des énergies renouvelables ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).