Amendement n° 1440
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Elle est fixée à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à 500 mètres. »
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Instaure une distance de sécurité de 10 fois la hauteur de l'éolienne pour contrer l'augmentation de leur taille.
Intention : Verrouiller l'implantation des éoliennes en créant un obstacle physique proportionnel à leur puissance, afin de protéger l'environnement visuel et la tranquillité des riverains face à la course à la taille des machines.
L'amendement propose de passer d'une règle de distance fixe ou arbitraire à une règle de proportionnalité liée à la dimension physique de l'ouvrage. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de lier l'urbanisme et la protection des riverains à l'évolution technologique des infrastructures, privilégiant la prévisibilité ou la liberté d'implantation sur la prise en compte de l'impact visuel et sonore croissant des mâts géants.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer une distance d’éloignement proportionnelle à la hauteur des éoliennes, celles-ci étant appelées à grandir pour augmenter leur puissances ces prochaines années. Il est proposé de fixer cet éloignement à dix fois la hauteur de l’éolienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).