Amendement n° 875
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sont assurés par les seules recettes induites par la vente ou la cession, dans les conditions prévues par l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, de l’énergie ainsi produite. »
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Interdit d'utiliser les recettes de péage pour financer le solaire sur les délaissés, afin d'éviter que l'usager ne paie pour l'énergie.
Intention : Verrouiller les flux financiers pour empêcher les concessionnaires de faire porter le coût de la transition énergétique sur l'usager de la route.
L'amendement visait à créer une cloison étanche entre les revenus de l'infrastructure routière (péages) et les revenus de la production énergétique. En proposant que l'amortissement des installations solaires soit porté exclusivement par la vente de l'électricité, les auteurs cherchaient à empêcher une subvention indirecte des usagers de la route vers des projets énergétiques privés. Son rejet indique que le législateur accepte l'idée d'une mutualisation des investissements ou, du moins, refuse de restreindre la capacité des concessionnaires à utiliser leurs flux de trésorerie issus du péage pour financer la transition énergétique sur leurs emprises.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif de l’article 7 dont nous partageons l’objectif en évitant d’éventuels effets d’aubaine pour les concessionnaires d’autoroutes.
Il précise ainsi que les investissements réalisés pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur les délaissés routiers ne puissent être financés et amortis par les péages perçus mais uniquement sur le produit de la vente ou du rachat par EDF de l’énergie produite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).