Amendement n° 432
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
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Subordonner l'installation d'énergies renouvelables sur des friches à la preuve de leur non-aptitude agricole.
Intention : Verrouiller l'usage des friches pour empêcher que la transition énergétique ne serve de prétexte à l'artificialisation de terres potentiellement réhabilitables.
L'amendement visait à durcir les conditions d'occupation des friches en introduisant un verrou de protection foncière. En proposant de prioriser les sites anthropisés et en exigeant une vérification de la réhabilitabilité agricole des friches, l'auteur cherchait à transformer une opportunité de déploiement énergétique (l'usage des friches) en un risque de consommation de terres fertiles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité et la simplicité du déploiement des énergies renouvelables sur les terrains dégradés, sans imposer de procédure de vérification de la vocation agricole préalable qui aurait pu ralentir les projets.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.
La notion de friches n’est pas clairement définie et demeure trop large.
Sur ces zones, les projets d’énergie renouvelable doivent être localisés en priorité sur des sites « anthropisées » ou situées hors zone agricole. De même, il convient de s’assurer au préalable que ces friches n’auraient pas pu être réhabilitées en terres agricoles en permettant l’installation d’un agriculteur.
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Elle contribue ainsi à la limitation de la consommation des espaces à usage agricole.
L’objet du présent amendement vise à ce que l’avis de la CDPENAF, qui a pour objectif la préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, soit conforme afin de s’assurer que ces sites dégradés ne présentent pas de potentiel agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).