Amendement n° 2631
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de l’Espagne, les dispositions de Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.
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Renforce le droit de participation des citoyens français aux projets éoliens espagnols impactant la France.
Intention : L'auteur cherche à protéger les intérêts environnementaux et la souveraineté citoyenne française face aux projets industriels étrangers, en tentant de transformer une obligation de consultation passive en un levier de blocage effectif.
L'amendement visait à donner un véritable poids juridique à la Convention d'Espoo pour éviter que la consultation des populations françaises ne soit qu'une simple formalité sans influence sur les projets transfrontaliers. En soulignant l'inefficacité actuelle des avis défavorables des autorités françaises, l'auteur cherchait à transformer une obligation de consultation (procédures d'information) en un droit d'opposition ou d'influence réelle sur l'aboutissement des projets. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir la primauté de la décision de l'État d'origine (l'Espagne) sur les préoccupations environnementales et citoyennes de l'État touché (la France), limitant ainsi la portée de la coopération transfrontalière à une dimension purement procédurale.
Exposé sommaire
Lorsqu’un projet éolien prévu en Espagne a des impacts directs en France, la Convention d’Espoo, ratifiée en 1997, protège les zones concernées en prévoyant en son article 2‑6 que « la Partie d’origine offre au public des zones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités proposées et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public ».
En somme, si l’implantation d’éoliennes représente une quelconque menace pour l’environnement du pays voisin, celui-ci a son mot à dire. Cette règle est louable mais malheureusement, les exemples sur le territoire démontrent qu’empêcher le projet d’aboutir est presqu’un leurre, en dépit de ladite Convention et des avis défavorables donnés par les autorités françaises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).