Amendement n° 2482
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole les »
les mots :
« Pour l’application des articles L. 111‑4, L. 151‑11 et L. 161‑4, les constructions et les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire implantées sur les sols ne sont pas autorisées, à l’exception des ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30, 46, 47 et 50.
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Interdiction des panneaux solaires sur terres agricoles s'ils ne respectent pas les critères stricts de l'agrivoltaïsme.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles pour empêcher que la production d'énergie ne supplante ou ne dégrade l'activité agricole, en faisant de l'agrivoltaïsme la seule norme autorisée.
L'amendement visait à transformer une autorisation de principe en un régime d'interdiction par défaut. En imposant les critères de l'agrivoltaïsme (activité agricole principale, réversibilité, protection contre les aléas) comme condition sine qua non, l'auteur cherchait à empêcher l'émergence de projets purement énergétiques sur des sols agricoles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité pour le déploiement du photovoltaïque, privilégiant l'accélération de la transition énergétique sur la protection stricte du foncier agricole contre toute forme d'occupation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet l'interdiction des installations de production d’électricité photovoltaïque dont les modules sont situés sur une parcelle agricole dès lors qu'elles ne présentent pas un certain nombre de garanties minimales vis-à-vis de risques comme l'artificialisation des sols, la mise en danger de la souveraineté alimentaire ou encore l'accès des agriculteurs au foncier agricole. Il établit que sont interdites les installations de production d’électricité photovoltaïque qui ne présentent pas au minimum les caractéristiques des "installations agrivoltaïques" telles que définies par le Sénat à l'article 11 decies du présent projet de loi tel qu'adopté en première lecture par le Sénat.
Ainsi sont notamment interdites par cet amendement les installations de production d’électricité photovoltaïque qui portent atteinte, par exemple, à l'adaptation au changement climatique ou à la protéction contre les aléas, ou qui ne présentent pas un caractère réversible, ou encore qui ne permettent pas à l'activité agricole d'être l'activité principale de la parcelle.
L'installation de module de production d'électricité photovoltaïque sur les parcelles agricoles expose celles-ci à l'artificialisation et présente notamment des risques graves pour la souveraineté alimentaire ou pour la transmissibilité des exploitations agricoles, alors même que leur intérêt en vue d'atteindre un objectif de 100% d'énergies renouvelables est peu étayé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).