Amendement n° 1132
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité compétente permet à chacun de consulter un dossier exhaustif permettant de connaître la surface concernée, le montant des travaux et les conséquences pour le territoire concerné. Toute modification du dossier doit faire l’objet d’une information du public. Lorsque la modification est substantielle et bouleverse l’économie générale du dossier, une nouvelle enquête publique est organisée selon des modalités identiques à celles d’un dépôt initial. »
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Impose une neutralité stricte de l'autorité organisatrice lors de l'enquête publique pour garantir l'objectivité de l'information.
Intention : Verrouiller la présentation des projets pour empêcher toute forme de plaidoyer institutionnel au profit d'une présentation purement factuelle et désintéressée.
L'amendement visait à transformer la présentation des projets lors des enquêtes publiques en passant d'une simple information à une obligation de neutralité. En rejetant cette proposition, le législateur maintient un équilibre où l'autorité organisatrice (souvent le maître d'ouvrage) conserve la liberté de présenter le projet selon son propre angle, considérant que l'objectivité absolue est incompatible avec la nature même d'un projet porté par une autorité publique. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de transformer l'enquête en un débat contradictoire équilibré dès l'amont, mais de conserver un cadre où le projet est exposé par ses promoteurs.
Exposé sommaire
Au moment où l’enquête publique s’ouvre et est organisée, il paraît indispensable que l’autorité organisatrice de l’enquête expose de manière neutre les travaux qui seront menés. Il en va de la bonne information des Français qui pourront participer à l’enquête publique dans la plus grande objectivité possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).