Amendement n° COM-144 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« 1°- L’article L314-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
Après le c) il est ajouté un d) ainsi rédigé :
« le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie visée à l’article L.141-1 du code de l’énergie. »
2°- l’article L314-20 du code de l’énergie est ainsi modifié:
Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition équilibrée des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie visée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie. » »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
TITRE PRELIMINAIRE
MESURES VISANT À RENFORCER LA PLANIFICATION TERRITORIALE DU DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES, À AMÉLIORER LA CONCERTATION AUTOUR DE CES PROJETS ET À FAVORISER LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À LEUR IMPLANTATION
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Instaure une modulation des tarifs de rachat pour éviter la concentration des énergies renouvelables dans certaines régions.
Intention : Favoriser une répartition géographique équitable des infrastructures de transition énergétique en utilisant le levier financier pour compenser les disparités de gisement naturel.
L'amendement cherche à rompre la logique de rentabilité pure basée sur le gisement naturel (vent, soleil) pour imposer une logique de répartition territoriale. En proposant de moduler les compléments de rémunération, l'auteur veut corriger ce qu'il considère comme une rupture d'égalité entre les régions et un risque de saturation locale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité économique et l'optimisation des ressources naturelles (produire là où c'est le plus rentable) plutôt qu'une planification géographique imposée par des incitations tarifaires.
Objet
Certaines régions de France concentrent une part importante des parcs éoliens ou photovoltaïques, du fait de conditions naturelles plus propices. Les dispositifs actuels de soutien de l’Etat ne permettent pas de prendre en compte les disparités régionales, comme le gisement éolien ou solaire. Cela conduit à des différences de rentabilité notables entre le Nord et le Sud de la France. Il importe que les projets de production d’énergie renouvelable soient répartis de façon relativement équilibrée, à la fois pour que chaque territoire puisse contribuer directement à une transition énergétique locale, mobilisatrice et durable, et pour éviter l’effet de saturation pour les riverains par la concentration de projets de grande ampleur. C’est pourquoi nous proposons la mise en place d’une modulation tarifaire et que les articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l’énergie, relatifs au tarif de rachat et au complément de rémunération, soient complétés pour préciser que les décrets prévoyant leurs modalités d’application les modulent afin de viser à une répartition équilibrée des installations de production d'énergie renouvelable sur l'ensemble du territoire, et remédier ainsi au moins partiellement à ce déséquilibre qui conduit à une rupture d’égalité et à une sous-exploitation structurelle des ressources.
Cet amendement est proposé par la FNE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.