Amendement n° CD1232
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« intégrer »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Ce que ça change · analyse IA
Évite une révision systématique des 11 000 PPRi en laissant au préfet le choix de réviser ou non les plans.
Intention : L'auteur cherche à protéger les collectivités et l'État d'une surcharge administrative et financière en verrouillant le pouvoir de décision au niveau préfectoral, privilégiant l'opportunité locale sur l'uniformité nationale.
L'amendement transforme une obligation de révision généralisée des Plans de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) en une faculté discrétionnaire pour le préfet. En adoptant cette modification, le législateur refuse d'imposer une charge administrative et financière massive à l'État et aux collectivités, préférant une approche ciblée sur les zones de tension ou de projets bloqués. Le rejet d'une application automatique montre que l'intention de la loi n'est pas de refondre l'ensemble de la cartographie des risques, mais de réguler les points de friction entre sécurité et développement.
Exposé sommaire
L’écriture actuelle entraine une revue généralisée de tous les PPRi existants (soit plus de 11 000 communes concernées), alors que les évolutions ne seront à apporter que là où il y aurait des tensions et des projets bloqués. Il convient donc bien de laisser au préfet la faculté d’apprécier au cas par cas la nécessité de telles dispositions. Cette correction permet de rendre la disposition la plus opérationnelle possible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).