Amendement n° 2403
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère chargé de l’économie et le ministère chargé de la transition énergétique établissent conjointement une base de données stratégique des sociétés et sites industriels exerçant leurs activités dans les domaines de la fabrication, de la pose, du démantèlement et du recyclage des installations de production d’électricité à partir des énergies éolienne et solaire photovoltaïque. Cette base de données inclut des informations relatives à la capacité de production et aux états financiers des sociétés concernées. Elle est actualisée autant que de besoin.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une base de données des acteurs clés des énergies renouvelables pour sécuriser la souveraineté industrielle.
Intention : Verrouiller la souveraineté industrielle en dotant l'État d'un outil de surveillance des capacités et de l'actionnariat des acteurs de la transition pour éviter une dépendance technologique étrangère.
L'amendement vise à transformer une loi de transition énergétique en un outil de pilotage industriel stratégique. En exigeant une visibilité sur la santé financière, l'actionnariat et les capacités de production des entreprises du secteur, l'auteur cherche à passer d'une logique de simple soutien aux énergies propres à une logique de planification de la souveraineté. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de laisser le marché s'auto-organiser sans que l'État ne dispose d'un outil de surveillance et de planification des capacités de production nationales.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la création d’une base de données des sites industriels et entreprises stratégiques des filières d’énergies renouvelables.
La bifurcation énergétique implique le maintien et le développement dans notre pays d’industries et d’entreprises à même de produire, de poser, d’entretenir, de réparer, de démanteler, de recycler et de valoriser les installations de production d’énergies renouvelables. La désorganisation toujours plus grande des chaînes de production internationale et les pénuries toujours plus nombreuses de composants et de matériaux contribuent à rendre la trajectoire de transition énergétique plus incertaine.
Or la France ne peut définir une stratégie industrielle ambitieuse permettant d'accélérer la bifurcation énergétique sans identifier les entreprises clés sur lesquelles elle peut aujourd’hui compter pour sa mise en œuvre, sans être mieux informé de leurs capacités de production, de leur situation financière, de leur structure d’actionnariat, de leur environnement concurrentiel et de leurs perspectives de développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).