Amendement n° CE417
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Il limite le nombre de projets à une seule installation agrivoltaïque par exploitation et détermine une surface et une emprise au sol maximale »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'agrivoltaïsme à un seul projet par exploitation pour protéger l'accès au foncier des jeunes agriculteurs.
Intention : Verrouiller le développement de l'agrivoltaïsme pour empêcher la transformation des exploitations agricoles en simples sites de production énergétique et préserver la disponibilité du foncier pour les nouveaux arrivants.
L'amendement tente d'imposer une barrière structurelle à l'expansion de l'agrivoltaïsme en plafonnant le nombre de projets par exploitation et en limitant l'emprise au sol. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de sacraliser le modèle de l'exploitation agricole traditionnelle face à la diversification énergétique. En écartant cette limite, la loi privilégie une approche de marché où l'agriculteur peut multiplier les sources de revenus, quitte à ce que la logique industrielle de l'énergie solaire prenne le pas sur la logique de l'unité de production agricole.
Exposé sommaire
L’agrivoltaïsme, dans le cadre des projets de développement de l’énergie solaire, permet de coupler les cultures agricoles existantes et la production d’énergie.
L’implantation de panneaux solaires au-dessus des cultures agricoles existantes permet d’apporter un complément de revenu à l’exploitant.
Ces implantations salutaires pour la transition énergétique de la France, peuvent concourir à l’envolée des prix du foncier agricole qui serait dommageable pour l’installation ou la reprise des exploitations par les jeunes agriculteurs.
Cet amendement vise à limiter à un seul projet par exploitation cette double activité et à limiter à une surface déterminée par décret les emprises agricoles nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).