Amendement n° CE426
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
2° Après le 7° du II de l’article L. 5216‑5, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la compétence des énergies renouvelables des communes vers les intercommunalités pour favoriser l'échelle locale.
Intention : Centraliser la gestion des énergies renouvelables au niveau intercommunal pour gagner en efficacité technique et en cohérence territoriale, au risque de diluer le pouvoir de décision des élus de proximité.
L'amendement propose un basculement de la gouvernance énergétique : il ne s'agit pas d'une simple précision, mais d'un transfert de pouvoir décisionnel des communes vers les structures intercommunales (communautés de communes et d'agglomération). En rejetant cet amendement, le législateur maintient la commune comme acteur central ou, du moins, refuse de lui retirer mécaniquement ses prérogatives au profit de l'échelon supérieur. Le débat sous-jacent oppose une vision de la transition énergétique pilotée par l'ingénierie territoriale (intercommunalité) à une vision de la transition ancrée dans la proximité politique directe (commune).
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, en cohérence avec notre autre amendement visant à faire des intercommunalités le niveau de collectivités locales exclusif pour le développement des énergies renouvelables, prévoit d’étendre aux actions de soutien aux énergies renouvelables d’intérêt communautaire le périmètre des compétences que les communautés de communes et d’agglomération peuvent par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).