Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511‑9 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5, c’est‑à‑dire en faisant le produit de la hauteur de chute, mesurée par la différence entre la cote des eaux ou point de prise et celle au point de restitution, par le débit maximum de la dérivation, par l’intensité de la pesanteur. »
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Précise le mode de calcul de la puissance pour les petites installations historiques afin de faciliter leur exploitation.
Intention : Sécuriser juridiquement les exploitants de petites centrales historiques pour favoriser leur maintien et leur développement face aux enjeux climatiques.
L'amendement cherche à lever une incertitude juridique sur la qualification de 'petite hydroélectricité' en imposant une méthode de calcul uniforme (article L. 511-5 du code de l'énergie) pour les installations datant d'avant 1919. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une zone d'imprécision ou refuse de simplifier le régime de ces installations anciennes, privilégiant potentiellement une interprétation plus restrictive ou complexe de leur puissance, ce qui freine leur intégration dans le mix énergétique renouvelable.
Objet
Dans la continuité des lois votées ces dernières années, en particulier celle du du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet amendement vise à lever des freins supplémentaires au développement de la petite hydroélectricité.
Afin de lever tout biais d'interprétation, cet amendement vise à préciser que la puissance des installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie.
Alors que la « petite hydroélectricité » a été inscrite parmi les objectifs de notre politique énergétique nationale (4° bis de l’article L. 100-4 du code de l’énergie), il est indispensable de lever tous les freins au développement de cette énergie qui occupe une place singulière dans notre mix énergétique.
L’actualité enjoint, encore, de poser les fondations visant à développer l’hydroélectricité pour faire face à nos besoins en énergie et lutter contre les changements climatiques. Le pays a besoin de toutes les énergies.
Il est entendu que ce développement ne peut se faire que si les milieux naturels sont respectés à la hauteur des enjeux que représente la préservation de leurs fonctionnalités et leur bon état, en ne perdant pas de vue l’intérêt économique et énergétique que la France vise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).