Amendement n° CE402
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Ce rapport évaluera la possible inadéquation entre les moyens publics dédiés à ce fonds et les besoins en matière d’installations de production de chaleur renouvelable, de récupération et de réseaux de chaleur liés. Il évaluera également l’opportunité pour le développement de la production de chaleur renouvelable que présenterait le doublement du financement du Fonds chaleur financé par l’ADEME. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'insuffisance du Fonds chaleur face aux besoins réels, entre urgence climatique et contraintes budgétaires.
Intention : Pousser le gouvernement à reconnaître et à financer l'écart massif entre les moyens actuels et les besoins de la transition thermique (chaleur et froid) pour protéger les ménages et les collectivités.
L'amendement cherche à forcer le législateur à regarder en face le décalage entre les crédits alloués au Fonds chaleur (ADEME) et les besoins de terrain (estimés entre 210 et 400 millions d'euros supplémentaires). En proposant d'évaluer le doublement de ce financement, l'auteur tente d'élargir le champ de la loi au-delà de la simple gestion de l'existant pour l'orienter vers une véritable politique de substitution massive aux énergies fossiles et d'adaptation au climat (réseaux de froid). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur les dépenses publiques et de ne pas engager de débat sur une augmentation massive des moyens de transition énergétique dans le cadre de ce texte.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d'un rapport du Gouvernement au Parlement relatif au financement du Fonds chaleur piloté par l'ADEME. Ce rapport devrait évaluer la possible inadéquation entre les moyens publics dédiés à ce fonds et les besoins en matière d’installations de production de chaleur renouvelable, de récupération et de réseaux de chaleur liés. Il devrait également évaluer l'opportunité pour le développement de la production de chaleur renouvelable que présenterait le doublement du financement du Fonds chaleur financé par l'ADEME.
Cette demande est fondée sur le constat, largement partagé par les acteurs, que les moyens publics dédiés à ce fonds piloté par l’ADEME ne sont pas en adéquation avec les besoins en matière d’installations de production de chaleur renouvelable, de récupération et de réseaux de chaleur liés. Le SER estime ainsi les besoins supplémentaires nécessaires à 210 millions d’euros et l’association de collectivités pour la transition écologique AMORCE à 400 millions d’euros.
Alors que les ménages et les collectivités subissent la hausse des prix de l’énergie, nous devons, au-delà du court terme du bouclier énergétique, leur permettre de se défaire de la dépendance aux énergies fossiles en substituant au gaz et au fioul des raccordements aux réseaux de chaleur et l’installation de pompes à chaleur. De plus, les canicules à répétition du changement climatique rendent nécessaires, outre la renaturation des villes, la multiplication des réseaux de froid renouvelable sur les crédits du fonds chaleur afin que nos agglomérations restent vivables pour leurs habitants. Ceci concerne en particulier les plus défavorisés qui peinent à accéder à des lieux frais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).