Amendement n° 424 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les sociétés par actions des communautés d'énergie pour protéger le modèle de service public face à la libéralisation.
Intention : Verrouiller l'accès aux communautés d'énergie aux seuls acteurs non lucratifs ou publics pour empêcher la captation de la valeur énergétique par des intérêts privés.
L'amendement visait à restreindre le périmètre des 'communautés d'énergie renouvelable' en empêchant l'inclusion des sociétés par actions (notamment via les SEM). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'ouvrir largement la gouvernance de la transition énergétique à des acteurs privés et commerciaux, privilégiant une approche de marché et de participation élargie plutôt qu'un modèle strictement ancré dans le service public traditionnel.
Objet
Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas ajouter les sociétés par action comme des acteurs reconnus des "communautés d'énergie renouvelable", notamment quand il s'agit de personnes privées participant à des Sociétés d'économie mixte locale.
En élargissant un peu plus les entités participant à la fourniture d'énergie, ces propositions contribuent à libéraliser le secteur de l'énergie, contrairement au service public indispensable au bon fonctionnement des installations et à une distribution juste pour tous les usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).