Amendement n° COM-333 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'alinéa 24
Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 111-97 du code de l'énergie, après les mots : « gaz renouvelables », sont insérés les mots : « , gaz bas carbone ».
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Égalise l'accès aux réseaux de gaz pour les gaz bas carbone et les gaz renouvelables, face au risque de discrimination.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières à l'entrée pour les acteurs de la filière gaz bas carbone en leur offrant une sécurité juridique et opérationnelle identique aux gaz renouvelables.
L'amendement visait à supprimer une asymétrie de traitement entre les différentes filières de gaz décarbonés. En proposant d'aligner les règles d'accès aux ouvrages de transport et de distribution (réseaux) de l'article 19 sur celles déjà bénéficiant aux gaz renouvelables et à l'hydrogène, l'auteur cherchait à éviter que les gaz bas carbone ne soient pénalisés par des barrières techniques ou tarifaires spécifiques. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime entre les gaz d'origine renouvelable (souvent subventionnés ou régulés différemment) et les gaz dits 'bas carbone' (souvent issus de procédés industriels avec capture de CO2), refusant ainsi une convergence totale des droits d'accès aux infrastructures.
Objet
L’article 19 étend aux gaz bas carbone les dispositions relatives aux contrats d’expérimentation biogaz.
Afin de garantir leur bonne intégration dans le système énergétique français, les gaz bas carbone doivent disposer des mêmes règles d’accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz que celles prévues à l’article L. 111-9 du code de l’énergie pour les gaz renouvelables, l’hydrogène bas carbone et le gaz de récupération telles que spécifiées dans la Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.