Amendement n° COM-59 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le chapitre V du titre IV du livre IV est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3
« Partage territorial de la valeur des énergies renouvelables
« Art. L. 445-6. – Les fournisseurs de gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques de ces installations.
« Ce versement forfaitaire annuel s’applique également aux montants dûs par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sont situés ces périmètres.
« Le montant de ce versement peut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur les factures ainsi que d’une information annuelle des clients qui y sont éligibles.
« Sont fixés par voie règlementaire, après avis de la Commission de régulation de l’énergie et du médiateur national de l’énergie, notamment, le montant du versement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, son plafonnement, la nature et les caractéristiques des installations ainsi que les distances prises en compte pour déterminer les périmètres y ouvrant droit. »
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Étend le partage de la valeur aux projets de biogaz pour les communes et intercommunalités, face à l'exclusivité actuelle de l'éolien/solaire.
Intention : L'auteur cherche à uniformiser les droits des collectivités locales en faisant du partage de la valeur un principe transversal aux énergies renouvelables plutôt qu'une exception sectorielle.
L'amendement visait à briser l'asymétrie de traitement entre les énergies renouvelables. Alors que le texte initial concentrait les mécanismes de compensation financière et de partage de la valeur sur les projets solaires et éoliens, l'auteur cherchait à inclure le biogaz pour répondre à une même problématique d'acceptabilité locale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction sectorielle : le partage de la valeur est conçu comme un outil spécifique aux enjeux de paysage et de foncier (solaire/éolien) et non comme un principe général applicable à toutes les énergies renouvelables, excluant ainsi le biogaz de cette logique de redistribution territoriale.
Objet
Si l’acceptabilité locale des projets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, il se pose tout autant pour les projets de biogaz. Le mécanisme de partage de la valeur doit donc être institué également pour ces projets.
Cet amendement proposé par Intercommunalités de France et soutenu par France urbaine vise donc à étendre au biogaz le mécanisme de partage de la valeur pour les particuliers et les communes et d’en faire aussi bénéficier les intercommunalités situées sur le périmètre défini par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.