Amendement n° 215 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables » ;
b) L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé :
« Section 2
« La vente de gaz renouvelables » ;
c) À l’article L. 445‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
2° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) À l’article L. 446‑2, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
b) L’article L. 446‑18 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « et qui est injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
- Au troisième alinéa, les mots : « raccordé à un réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
c) À l’article L. 446‑20, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
d) À l’article L. 446‑21, les mots : « et injecté » sont supprimés ;
e) Au premier alinéa de l’article L. 446‑22, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont supprimés ;
f) À l’article L. 446‑31, les mots : « injecté dans les réseaux de gaz naturel » sont supprimés ;
g) L’article L. 446‑37 est ainsi modifié :
- Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « injectée dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribuée » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « injecté dans le réseau de gaz naturel » sont remplacés par le mot : « distribué ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend les garanties d'origine aux biogaz non injectés (bioGNL/GNC) pour valoriser les petites exploitations agricoles.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique et la rentabilité des petites exploitations agricoles en déconnectant la valorisation du biogaz de l'obligation d'injection dans le réseau national.
L'amendement lève une barrière réglementaire qui limitait l'accès aux mécanismes de certification (garanties d'origine et certificats de production) aux seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel. En intégrant les formes liquides (bioGNL) ou comprimées (bioGNC), le législateur reconnaît la viabilité économique des filières hors-réseau. Le rejet de cette extension aurait maintenu une forme d'exclusion systémique des petites exploitations agricoles, trop éloignées des infrastructures de transport, limitant ainsi la transition énergétique à une logique de centralisation du réseau.
Objet
Cet amendement vise à étendre les garanties d’origine et les certificats de production aux biogaz non injectés.
Il existe des mécanismes de garanties d’origine et de certificat de production dans le code de l'Énergie prévues pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel permettant au consommateur final de connaître la part de biogaz utilisé dans sa consommation.
Or des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau, soit sous forme de bioGNL (liquide) soit sous forme de bioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (bioGNV).
En effet, il existe aujourd’hui des technologies innovantes et peu onéreuses (comme la couverture des fosses à lisier) qui permettent de valoriser un gisement aujourd’hui délaissé de 15 000 exploitations agricoles trop petites ou trop loin des réseaux pour injecter le biogaz produit à partir de déchets agricoles. On estime ce potentiel à 45 TWh de biométhane. L’état actuel du Code de l'Énergie ne permet pas de prendre en compte ces nouvelles technologies. Généraliser les garanties d’origine et les certificats de production aux biogaz non injectés est indispensable pour permettre leur développement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).