Amendement n° 3114
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Lorsque les zones d’accélération identifiées par les communes sont transmises pour la première fois au comité́ régional de l’énergie ou, en Corse, au Conseil de l’énergie, de l’air et du climat pour avis, celles-ci font l’objet d’un avis conforme des maires concernés. Lorsque les référents préfectoraux demandent une identification de zones complémentaires, pour les nouvelles propositions des communes un avis simple des maires concernés est requis. »
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Limite le pouvoir de blocage des maires à la première proposition de zonage pour éviter les allers-retours administratifs.
Intention : Réduire le pouvoir de nuisance des collectivités locales en limitant leur capacité de blocage décisionnel aux seules phases initiales du processus de zonage.
L'amendement tente de résoudre un conflit de temporalité et de pouvoir entre l'autonomie locale et l'efficacité de la planification énergétique. En proposant de transformer l'avis 'conforme' (qui lie l'autorité) en avis 'simple' (qui n'est qu'une consultation) dès la phase de correction des zonages, l'auteur cherche à empêcher les communes d'utiliser leur droit de veto de manière répétée pour faire dérailler les objectifs de la PPE. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir un verrou de contrôle local fort, quitte à accepter une lenteur procédurale, plutôt que de réduire la souveraineté des maires sur leur territoire.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, nous souhaitons que les communes aient un droit de regard sur toute l’identification de zones d’accélération, avec un avis conforme sur la proposition qu’elles soumettent pour la première fois pour avis au référent préfectoral et au CRE. Mais lorsqu’il est jugé que les zonages proposés ne sont pas satisfaisants, les communes doivent proposer des zones complémentaires afin de répondre aux objectifs de la PPE, et si la nouvelle copie fait à nouveau l’objet d’une insuffisance par blocage des collectivités usant de leur avis conforme pour ne pas permettre au territoire d’atteindre ses objectifs, alors il y a un risque de nouvel avis d’insuffisance de la part du CRE. Pour éviter que les documents de zonages fassent des navettes interminables entre les communes et le référent préfectoral et le CRE, nous proposons que l’avis conforme des maires concernés ne soit requis que pour la première proposition de zonage et qu'ils puissent donner un avis simple sur les zones complémentaires. Cela incitera les communes à répondre dès le premier essai aux enjeux visés par la PPE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).