Amendement n° COM-306 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
7° De modifier les missions des gestionnaires de réseau de gaz, afin de leur permettre d’exercer, de manière directe ou indirecte des activités de stockage souterrain d’hydrogène renouvelable ou bas carbone et de dioxyde de carbone.
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Autorise les gestionnaires de gaz à stocker de l'hydrogène, opposant transition énergétique et spécialisation des réseaux.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le monopole ou l'avantage compétitif des gestionnaires de réseaux de gaz sur la future filière hydrogène en leur donnant une base légale pour exploiter les infrastructures de stockage.
L'amendement visait à élargir le champ des missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz (GRTG) en y incluant explicitement le stockage souterrain d'hydrogène. En cherchant à étendre la définition actuelle (qui ne mentionne que le CO2 et le stockage de gaz), l'auteur tente de transformer des acteurs de l'infrastructure gazière en acteurs pivots de la filière hydrogène. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre les missions de transport de gaz et les nouvelles activités de stockage d'énergies décarbonées, refusant ainsi une extension automatique des prérogatives des gestionnaires de réseau actuels vers de nouveaux marchés.
Objet
L’article L. 111-47 du code de l’énergie, qui définit les missions des gestionnaires de réseau de transport de gaz, précise que ces derniers peuvent exercer, de manière directe, des activités de “transport de dioxyde de carbone et de stockage de gaz”. Dans le cadre de la transition énergétique de la France, il est nécessaire de permettre à ces opérateurs de développer des activités de stockage souterrain d’hydrogène bas-carbone ou renouvelable et de dioxyde de carbone, ce dernier permettant de diminuer les émissions de gaz à effet serre de manière conséquente, s’inscrivant pleinement dans les objectifs de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.