Amendement n° 1085
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante :
« II. – Pour les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311-10 du code de l’énergie relative à des projets éoliens en mer, sont privilégiées des zones d’implantation situées à une distance minimale de 40 kilomètres vis-à-vis des côtes, en tenant compte des contraintes techniques ou technologiques liées à l’implantation de parcs éoliens à cette distance sur les différentes façades maritimes. »
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Impose une distance minimale de 40 km pour les parcs éoliens afin de protéger le paysage et la pêche, face aux impératifs de déploiement énergétique.
Intention : Sanctuariser les zones côtières en créant une barrière physique aux infrastructures énergétiques pour protéger l'économie touristique et halieutique locale.
L'amendement cherche à transformer une planification spatiale flexible en une contrainte géographique rigide. En fixant un seuil de 40 km, l'auteur tente de sanctuariser la bande côtière (tourisme, pêche artisanale, biodiversité) contre l'expansion industrielle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la maîtrise de la trajectoire de transition énergétique et la flexibilité technique (notamment pour l'éolien flottant) sur la protection esthétique et économique des littoraux.
Exposé sommaire
La préservation du littoral français et de la ressource halieutique passe par un éloignement de l’implantation des parcs éoliens en mer par rapport au littoral afin d’éviter l’effet désastreux constaté par les élus et les riverains du parc de Saint-Nazaire, qui altère l’horizon marin de La Baule et des stations balnéaires voisines qui faisaient la richesse touristique de la région.
Cet amendement propose de privilégier une distance minimale d’éloignement de 40 km (soit 21,6 milles nautiques) entre les parcs éoliens en mer et les côtes (alors que la ligne d’horizon se situe à 50 km, soit 27 milles nautiques), de manière à limiter leur impact visuel, particulièrement sensible compte tenu de l’absence d’écrans végétaux ou de reliefs.
Un tel éloignement n’impacterait plus les artisans-pêcheurs pratiquant une pêche responsable et durable, à la journée, dans la bande côtière et préserverait la biodiversité, particulièrement riche dans ces 40 premiers kilomètres.
Cette distance d’éloignement la côte se fonde sur celle, moyenne, des parcs éoliens offshore en Europe (qui est de 41 kilomètres) et sur les recommandations formulées par la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages dans son avis du 16 juin 2021 et par le Conseil national de protection de la nature dans son avis du 6 juillet 2021.
Sur un plan économique, une implantation à une distance minimale de 40 kilomètres des côtes permettrait de bénéficier de vents plus forts et plus réguliers.
L’argument de l’impossibilité de trouver des zones d’implantation au-delà de la bande des 40 km, tant dans la Manche qu’en Méditerranée, en raison notamment de l’immaturité de la technologie des éoliennes flottantes, n’est pas recevable. D’une part, le présent amendement fait une place aux contraintes techniques et technologique en ne fixant qu’une distance de principe, qu’autre part, le Gouvernement ayant lancé un appel d’offre industriel pour des éoliennes flottantes à 20 kilomètres des côtes de Bretagne Sud, pour un montant qui devrait être supérieur à deux milliards d’euros, il faut en conclure que la technologie de l’éolien flottant est bien mature.
Ce projet n’est d’ailleurs pas isolé en Europe puisque le parc éolien offshore flottant de MarramWind (3 GW), situé à 75 kilomètres au large de la côte nord-est de l’Écosse, doit être implanté à des profondeurs d’eau moyennes de 100 mètres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).