Amendement n° 2783
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de créer des plans territoriaux de paysage pour éviter la complexité administrative face aux SCoT et PLU.
Intention : Réduire la charge réglementaire des collectivités et limiter l'empilement des normes d'urbanisme en protégeant la prééminence des documents de planification déjà en place.
L'amendement visait à transformer une obligation de planification paysagère en une faculté pour les collectivités. En proposant de supprimer la création de ces plans, l'auteur cherche à protéger les collectivités locales d'une surcharge administrative et financière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier une nouvelle couche de planification environnementale, quitte à créer des doublons avec les documents d'urbanisme existants (SCoT, PLU), afin de garantir une protection paysagère plus spécifique et contraignante, notamment face aux projets d'énergies renouvelables.
Exposé sommaire
La création d'un plan territorial de paysage s'inscrit en parallèle des SCoT et PLU, il nuirait à la lisibilité de l'action publique et augmente sa complexité.
Ce document supplémentaire nécessiterait du temps pour mettre en cohérence les PLU et les SCoT, un exercice long et couteux.
Le volet paysager SCoT et PLU(i) peut être suffisamment prescriptif et s'imposer aux installations de production d'énergie renouvelable.
Les collectivités qui le souhaitent peuvent continuer à établir librement des plans paysage.
Cet amendement travaillé avec Intercommunalités de France propose de supprimer l'obligation de créer ces plans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).