Amendement n° 1397
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, à l’issue d’une enquête publique, un avis défavorable a été rendu sur un projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le conseil municipal se prononce de nouveau par délibération motivée s’il convient de donner suite au projet. Cette nouvelle délibération annule et remplace la précédente délibération d’autorisation du projet et permet ainsi de l’intégrer ou pas dans les zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables au sens du I de l’article 3 de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »
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Permet au maire de revenir sur une décision d'implantation éolienne suite à un avis défavorable de l'enquête publique.
Intention : Renforcer la souveraineté des élus locaux face aux contraintes techniques et environnementales en leur offrant une porte de sortie politique face à l'opposition citoyenne.
L'amendement visait à restaurer le pouvoir de décision discrétionnaire des élus locaux face à l'avis de l'enquêteur public. En proposant de permettre au conseil municipal de revenir sur une délibération déjà actée si l'enquête publique s'avère négative, l'auteur cherchait à créer une soupape de sécurité politique face à des projets déjà engagés. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser les décisions locales déjà prises pour garantir la sécurité juridique des projets en cours, empêchant ainsi les élus de se défausser de leur responsabilité sur les résultats d'une enquête publique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au conseil municipal, après un avis défavorable de l’enquête publique sur un projet d’installation d’éoliennes lancé avant la promulgation de la présente loi, de revenir sur une précédente délibération. Cela peut permettre de décider d’un nouvel emplacement ou d’exclure un projet ne rentrant pas dans les zones proposées par les élus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).