Amendement n° 669 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 10
1° Après les mots :
stockage d’énergie
insérer le mot :
ne
2° Après le mot :
article,
insérer le mot :
qu’
3° Compléter cet alinéa par les mots :
et qu’elles soient conçues de façon à garantir le plus faible impact paysager
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Impose une obligation de conception à faible impact paysager pour le stockage d'énergie sur les sites littoraux dégradés.
Intention : Verrouiller l'acceptabilité sociale et environnementale des projets énergétiques en empêchant la dégradation visuelle des côtes sous couvert de transition écologique.
L'amendement transforme une simple extension de dispositif en une extension conditionnée. En introduisant une exigence de conception liée à l'esthétique et à l'intégration paysagère, le législateur refuse que la transition énergétique (via le stockage d'énergie) ne se fasse au détriment de la protection des paysages littoraux, déjà fragiles. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de favoriser les énergies renouvelables, mais de les intégrer dans un cadre de préservation environnementale et visuelle stricte, particulièrement en zone sensible.
Objet
Cet amendement propose d’assortir à l’extension du dispositif aux installations de stockage d’énergie produite sur des sites dégradés en zone « Littorale », une garantie afin que ces ouvrages soient conçus de façon à garantir le moindre impact paysager.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).