Amendement n° COM-216 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Modifier comme suit l’intitulé de ce titre
remplacer les mots :
de l’éolien
par les mots
des installations de production d’énergie renouvelable en mer
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le titre III aux énergies marines renouvelables pour éviter que le terme « éolien » ne restreigne le champ d'application.
Intention : Harmoniser le cadre juridique pour garantir que les mesures de simplification et de clarification s'appliquent à toutes les énergies marines et non uniquement à l'éolien.
L'amendement vise à corriger un défaut de cohérence sémantique entre l'intitulé du Titre III (centré sur l'éolien) et son contenu réel (qui traite aussi des navires, du personnel et des infrastructures électriques pour diverses énergies). En adoptant cet amendement, le législateur confirme que l'intention de la loi n'est pas de créer un régime spécifique à l'éolien, mais de poser un cadre juridique global pour l'exploitation des énergies marines renouvelables en mer.
Objet
Les dispositions de ce titre ne concernent pas que l’éolien en mer mais aussi d’autres types d’énergies marines renouvelables. Il vise aussi d’autres champs que ceux relatifs à l’éolien en mer mais en lien avec la production d’énergie renouvelable en mer, comme par exemple la clarification du régime juridique applicable aux navires, aux installations en mer territoriale et aux personnels non gens de mer (article 15) ; ou autre exemple, l’installation en zone littoral de postes de transformation électrique (article 16).
Les auteurs de l’amendement estiment plus pertinent de modifier l’intitulé de ce titre pour prendre en compte l’ensemble des énergies marines renouvelables concernées par les articles du titre III.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.