Amendement n° 2025
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« extérieurs »
insérer les mots :
« d’un seul tenant ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que les parkings de plus de 2500 m² soient d'un seul tenant pour éviter l'obligation d'ombrières sur de petites surfaces cumulées.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'obligation pour protéger les exploitants de logistique et de transport contre une application fragmentée et coûteuse de la loi.
L'amendement cherche à limiter le champ d'application de l'obligation d'installation d'ombrières en introduisant une notion de continuité physique du terrain. En proposant que la surface de 2500 m² soit appréciée « d'un seul tenant », l'auteur tente d'empêcher que le législateur ne puisse additionner plusieurs petits parkings adjacents ou proches pour atteindre le seuil réglementaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche par surface cumulée, privilégiant l'impact environnemental global sur la contrainte économique des exploitants.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière.
En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-tenu des investissements requis. Ainsi, une succession de petits parcs de stationnement pourraient se voir soumis à l’obligation portée par l’article 11, alors que celle-ci est inapplicable dans les faits.
Il convient donc d’exclure explicitement ces types de parking et de ne faire peser l’obligation que de couverture d’ombrières que sur les seuls parcs de stationnement de plus de 2500m² d’un seul tenant.
Amendement travaillé avec TLF l'Union des Entreprises Transport et Logistique de France
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).