Amendement n° 2586 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« et des régions »
les mots :
« , des régions et des parlementaires, ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'information des parlementaires sur les projets d'énergies renouvelables, entre besoin de relais citoyen et risque d'ingérence politique.
Intention : Institutionnaliser le rôle de médiateur politique de l'élu pour lui donner des leviers d'action et de contestation face aux projets énergétiques sur son territoire.
L'amendement transforme une pratique potentiellement informelle en une obligation légale d'information envers les élus locaux et nationaux. En faisant du parlementaire un « relais privilégié », le texte cherche à institutionnaliser son rôle de médiateur entre l'État (porteur des projets d'énergies renouvelables) et les citoyens. Le débat sous-jacent, bien que non détaillé ici, oppose classiquement l'efficacité de la planification énergétique descendante (top-down) à la nécessité d'une acceptabilité sociale locale, où l'élu sert de soupape ou de capteur de contestation.
Exposé sommaire
L’aménagement du territoire et les attentes citoyennes quant aux projets d’énergies renouvelables sont au cœur des enjeux portés par les parlementaires. Il est donc essentiel que ces derniers puissent être destinataires des informations disponibles relatives à l'accueil des énergies renouvelables sur leur territoire de compétence.
Le présent amendement vise ainsi à rendre obligatoire l’information du ou des parlementaires concernés, en tant que relais national privilégié des préoccupations de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).