Amendement n° 397 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas classées en zone agricole du plan local d’urbanisme, en zone non-constructible des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme
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Interdit l'installation de panneaux solaires sur les terres agricoles en bordure de routes pour protéger l'usage agricole.
Intention : Sanctuariser le foncier agricole contre l'expansion de l'énergie solaire en verrouillant l'usage des terres situées en bordure d'axes routiers.
L'amendement visait à créer une exception à la facilité d'implantation solaire en bordure d'infrastructures routières dès lors que le terrain est agricole. Son rejet confirme que le législateur privilégie la rapidité et l'optimisation de l'occupation des sols pour la transition énergétique au détriment de la préservation stricte de la vocation agricole des terres situées en périphérie des axes de transport.
Objet
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque et thermique dans les bandes situées de chaque côté des routiers et autoroutiers, quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour l’installation de projets de production d’énergie solaire.
Amendement proposé par Chambres d'agriculture France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).