Amendement n° 436 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les abattements fiscaux pour les installations privées afin d'éviter que l'État ne subventionne indirectement des profits privés.
Intention : Réduire la charge publique en transformant un dispositif de soutien à l'investissement en un régime de stricte responsabilité financière des acteurs privés.
L'amendement marque un tournant dans la philosophie de l'article 11 septies : il passe d'une logique d'incitation fiscale (subventionner l'investissement privé pour accélérer la transition) à une logique de stricte neutralité budgétaire. En rejetant le principe de l'abattement, le législateur refuse que la collectivité assume une partie du risque ou du coût de projets dont la rentabilité est assurée par la vente d'énergie. L'adoption de cet amendement révèle une volonté de sanctuariser les recettes de l'État et de ne pas créer de distorsion où le secteur privé capterait des avantages fiscaux pour des activités jugées intrinsèquement lucratives.
Objet
Cet amendement propose de ne pas financer des installations privées par des abattements fiscaux.
La production d'énergie étant lucrative pour les producteurs, ces derniers n'ont pas à faire supporter son financement par la collectivité.
En effet, cet article conduirait à des baisses de recettes pour l'Etat, malgré une compensation par une hausse de taxes sur le tabac, tout en soutenant l'investissement privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).