Amendement n° CD417
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas voir lieu dans les zones humides telles que définies au I-1° de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement ».
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Interdiction de déroger aux règles de protection des zones humides pour installer des panneaux solaires.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones humides pour empêcher que l'urgence climatique (solaire) ne serve de prétexte à une dégradation de la biodiversité et de la résilience face aux inondations.
L'amendement visait à créer une exception à l'exception : alors que le texte initial permet de contourner les restrictions des Plans de Prévention du Risque Inondation (PPRI) pour favoriser le solaire, l'auteur de l'amendement voulait sanctuariser les zones humides. Son rejet confirme que le législateur privilégie la rapidité de déploiement des énergies renouvelables sur la protection spécifique de ces écosystèmes fragiles face aux risques d'inondation.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima qu'il ne soit pas possible de construire des installations de production d'énergie solaire dans des zones humides.
Cet article crée en effet la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire.
Nous souhaitons a minima que les zones humides soient protégées, puisqu'elles constituent ds zones à fort enjeu écologique avec une biodiversité riche. C'est pourquoi nous demandons à ce que les zones humides soient exclus de cette dérogation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).